Labels:bulletin board | chat room | reckoner | sky | web site | window OCR: Les accords entreprise Un accord collectif .P 'entreprise no d'etablissement est un accord obligatoir ement ecrit et negocie entre 'employeur et un ou plusieurs delegues syndicaux. se distingue de la convention collective par le fait porte generalement sur un domaine bien determine Le contenu de l'accord En fonction de la taille et de a repr esentation syndicale dans l'entreprise certains themes de negociation sont obligatoires car imposes par legislateur. Hors cette hypothese 12 negociation porte sur les conditions emploi et de travail ou sur garanties sociales des salaries les themes sur lesquels peut porter l'accord sont donc tres lar rges. D une facon generale, un accord P entreprise vise adapter les regles legales ou conventionnelles aux specificites de l'entreprise La negociation Ce ...
